Amendement n° I-3786 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 A ainsi rédigé : « Art. 422-22-1 A. - Ne sont pas assujettis au tarif de solidarité, les embarquements à destination ou au départ des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour but d’exempter du tarif de solidarité les passagers voyageant à destination ou au départ des territoires ultramarins, afin d’assurer le principe de continuité territoriale, de favoriser le désenclavement et de soutenir une pleine connectivité de ces territoires, leviers indispensables pour le développement économique, social et culturel des Outre-mer. Le tarif de solidari… (extrait)