Amendement n° I-3787 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « camionnettes » insérer les mots : « louées en longue durée ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure les locations en longue durée du dispositif, car ce troisième alinéa fait doublon, les véhicules de location longues durée des entreprises preneuses étant déjà prises en compte dans les obligations prévues au premier alinéa du 3°). L’alinéa dont il est proposé ici la suppression, met à la charge des loueurs de longue durée (LLD) des contraintes sur des véhicules p… (extrait)