Tombé.
I. - Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 A ainsi rédigé : « Art. 422-22-1 A. - Pour les embarquements à destination ou au départ des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le tarif de solidarité est le suivant : « 1° Depuis ou vers les pays européens ou assimilés, le tarif est fixé à 2,63 € pour la catégorie normale et à 20,27 € pour la catégorie avec services additionnels ; « 2° D… (extrait)
Le sous-amendement présenté vise à garder, pour les territoires dits d’Outre-mer, le tarif de solidarité actuellement applicable pour les vols commerciaux. Ce sous-amendement de repli exonère les territoires dits d’Outre-mer de la hausse du tarif de solidarité proposée par le Gouvernement. L’avion représente dans ces territoires un moyen de mobilité incontournable : étudiants, malades, professionn… (extrait)