Amendement n° I-3790 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Pour les collectivités mentionnées aux 3° et 4° du même article, le tarif de solidarité applicable est celui fixé avant l’adoption de la loi n° du de finances pour 2025. » III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli vise à exclure la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de l’augmentation du tarif de solidarité applicable aux passagers du transport aérien. L'actuel Gouvernement projette une hausse significative de cette taxe, visant à dégager un milliard d’euros de rendement. Ainsi, pour les vols à destination lointaine, c’est-à-dire située à plus de 5 500 kilomètres de l’aé… (extrait)