I. - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 422-22-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422-22, les personnes bénéficiant d’aides financées par le fonds de continuité territoriale prévues aux articles 1803-1 et suivants du code des transports sont exonérées du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. » II. - Compléter cet amendement par l’aliéna suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une… (extrait)
Le sous-amendement présenté vise à exempter les personnes qui bénéficient des aides financées par le fonds de continuité territoriale du tarif de solidarité. En effet, ces aides sont octroyées sous conditions de ressources et bénéficient par exemple aux étudiants ultramarins qui doivent se rendre en France hexagonale car la filière d’études souhaitée n’existe pas dans leur territoire. Elles bénéfi… (extrait)