Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 2° de l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est complété par un d ainsi rédigé : « d) À l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, dans la limite d’un montant annuel de 15.000.000 d’euros ; » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions… (extrait)
Le sous-amendement présenté vise à flécher une partie de la hausse du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers l’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), puisque les territoires ultramarins ne seraient pas exclus de cette hausse. Il propose donc une nouvelle répartition comprenant une affectation de 15 millions d’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes supplé… (extrait)