Amendement n° I-3796 (Rect) de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : « Destination FinaleCatégorie de serviceTarif (€) par passagerDestination européenne ou assimiléenormale 9,5Avec services additionnels30Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t100Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t500Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 3… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics. Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera : - sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique … (extrait)