Amendement n° I-3799 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « camionnettes » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules utilitaires légers, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger les effets de bord de l'amendement 3646 pour les entreprises de transport routier, les véhicules de transport scolaire ou encore le transport de personnes à mobilité réduite, en excluant les véhicules utilitaires légers du champ d'application. Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour l… (extrait)