Amendement n° I-3800 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , ou dont la gestion lui incombe » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont pris en compte pour l’application de ces dispositions les véhicules immatriculés au nom de l’entreprise de location. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à encadrer les effets de bord induits par l’amendement 3646 concernant les sociétés de location automobile de longue durée Dans leur rédaction actuelle, les sanctions prévues par l’amendement 3646 visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Ainsi, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) se retr… (extrait)