Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 2° Sont exonérés des contributions prévues au 1° et 2° du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, de même que les entreprises non assujetties à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, prévues à l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce sous-amendement propose de restreindre l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM. Il semble en effet prématuré, à cette heure et alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, de sanctionner les entr… (extrait)