Amendement n° I-3803 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Pour les casinos dont le produit brut des jeux est supérieur à 35 millions d’euros, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de ne faire cesser le crédit d'impôt que pour les casinos dont le produit brut de jeux est supérieur à 35 millions d'euros. Alors que notre pays a développé un modèle économique solide reposant sur un partenariat étroit entre les communes et les établissements de jeux, principalement en matière de tourisme et de thermalisme, le crédit d'impôt mentionné à l'article L. … (extrait)