Amendement n° I-3805 de M. Vincent Rolland sur après l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : « Destination finaleCatégorie de serviceTarif eurosDestination européenne ou assimiléeNormale9,50Avec services additionnels30Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t100Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t500Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 30 t1000Aéro… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion. En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation. L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter … (extrait)