Rejeté.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : « Destination FinaleCatégorie de serviceTarif (€) par passagerDestination européenne ou assimiléenormale 9,5Avec services additionnels30Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t100Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t500Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 3… (extrait)
Le présent sous-amendement a pour but de limiter le tarif de la taxe proposée par le gouvernement afin de conserver une proportion plus juste de la taxe, égale à 15% en moyenne du tarif de global de la prestation. Il permet également d’étendre le principe de taxation aux aéronefs effectuant des opérations non commerciales et transportant des passagers (Aéronefs privés opérés par des entreprises, i… (extrait)