Amendement n° I-3807 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de location-vente ou de crédit-bail, » les mots : « de location et de location-vente, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure les sociétés proposant du crédit-bail ou de la location avec option d’achat (LOA). En effet, ces sociétés ne gèrent pas mais financent simplement les véhicules qui restent au choix de leurs clients. L’établissement n’en est que le propriétaire juridique. Il n’a aucun moyen d’exercer une influence sur les choix du crédit-preneur. Le parallèle peut être fait avec un… (extrait)