Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1418 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232, 1407, 1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux o… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préciser l'obligation déclarative incombant aux propriétaires tenus de déclarer annuellement les changements de situation d'occupation de leurs locaux à usage d'habitation. Il précise l'obligation pour les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire de préciser, sur leur déclaration annuelle des revenus, les éléments d’identification de ces locau… (extrait)