Amendement n° I-3810 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « cède » les mots : « autorise la cession ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, après le mot : « réservée », insérer les mots : « , par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 111-67 du code de l’énergie, ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « par action ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Premièrement, il tend à préciser que le prix de souscription de 12 euros s’applique pour chaque action. Deuxièmement, l’opération d’actionnariat de salarié n’aboutira pas nécessairement à la cession de la totalité des 2% du capital d’EDF. Cela dépendra des capacités de contribution des salariés d’EDF, toutefois très élevées en raison des liquidités to… (extrait)