I. - Au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au Chapitre IV du Titre Ier du Livre III du Code général des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.