I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, l’État confie aux observatoires des prix, des marges et des revenus la réalisation d’enquête auprès des consommateurs sur la définition des produits à inclure dans le bouclier qualité-prix. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie arrête la liste des territoires participant à cett… (extrait)
Cet amendement vise à confier, à titre expérimental, aux observatoires des prix, des marges et des revenus la réalisation d’enquête auprès des consommateurs sur la définition des produits à inclure dans le bouclier qualité-prix. L'objectif de ce dispositif est de lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins en permettant aux consommateurs de comparer en temps réel les prix des produ… (extrait)