I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, l’État confie aux observatoires des prix, des marges et des revenus une capacité d’auto-saisine pour mener les enquêtes nécessaires à la satisfaction de son objet. Ces enquêtes peuvent faire l’objet de publications. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie arrête la liste des terr… (extrait)
Cet amendement vise à confier, à titre expérimental, aux Observatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) la capacité de s’autosaisir pour réaliser des enquêtes de terrain. Il serait en effet crucial que les OPMR puissent s'autosaisir pour effectuer des enquêtes, car cela renforcerait leur rôle de surveillance et d’analyse des évolutions économiques dans les secteurs où les prix, marges et… (extrait)