Amendement n° II-66 de M. Thibault Bazin à l'article 42

L'exposé des motifs

Les copropriétés doivent être accompagnées dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cet amendement d'appel demande que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraine la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’… (extrait)