Le titre Ier A du livre IX du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 910-1 D est ainsi rédigé : « Art. L. 910-1 D. - Chaque observatoire se réunit trimestriellement. Il se réunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Il est tenu de 2° L’article L. 910-1 E est ainsi rédigé : « Art. L. 910-1-E. - Chaque observatoire est habilité à mener des enquêtes indépendantes sur les écarts de prix, de marges et de … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer les compétences des Observatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ce renforcement est particulièrement pertinent dans le contexte de la crise sociale actuelle en Martinique. Ces tensions sociales qui traversent l'ensemble des territ… (extrait)