I. - Le titre premier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 1er novembre 2024, l’autorité administrative ne peut plus recourir à une mise en concurrence pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. » 2° L’article L. 314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 1er novembre 2024, il ne peu… (extrait)
L’État consent d’importantes garanties de prix aux exploitants éoliens et photovoltaïques, par le moyen d’appels d’offres (I de l’article additionnel proposé), ou d’obligations d’achat (II du même article), ou de compléments de rémunération (III du même article). Les contrats sont conclus par EDF, qui est remboursée par le Trésor. Le coût budgétaire est évalué à quatre milliards d’euros pour 2024,… (extrait)