I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier » les mots : « données communiquées par l’administration fiscale à sa demande ». II. - En conséquence, après le mot : « revenus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « , à la composition du foyer fiscal, et des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, qui devront êt… (extrait)
Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services fiscaux ne peuvent plus identifier la composition du ménage et le nombre d’unités de consommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires du chèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à 2023. La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de se déclarer chaque année a… (extrait)