Amendement n° II-138 de M. Frédéric Falcon sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre II du code de l’énergie sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du député du groupe Rassemblement national propose d’abroger le dispositif relatif aux certificats d’économie d’énergie, la Cour des comptes appelant également de son côté à supprimer les certificats d’économie d’énergie, devenus un dispositif de plus en plus complexe et reposant désormais sur des règles et mécanismes multiples et instables.