Amendement n° II-139 de M. Marcellin Nadeau sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Afin que le grand chantier de planification écologique constitue une opportunité pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’intérêt, dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables, de dispositifs d’incitation, bonification de rémunération, critère de sélection, appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, pour que… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de mutation inédite et vis-à-vis duquel chacun mesure les impacts sociaux et économiques, le présent amendement vise à accroître les bénéfices d’un retour d’expérience positif déjà expérimenté pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité. Avec les clauses sociales d’insertion appliquées aux marchés privés d’entreprises développant les énergies renouvelables, l… (extrait)