Les aides à la rénovation des bâtiments équipés d’une installation centrale de chauffage sont octroyées sous conditions de la mise en place d’une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif, dans les immeubles collectifs chauffés collectivement, tel que prévu à l’article L 174-2 du code de la construction et de l’habitation, excepté dans les cas de dérogation expressément prévues par ce même code »
Cet amendement vise à instaurer l’éco conditionnalité des aides afin que l’Etat ne continue pas à subventionner des consommations d’énergie de chauffage qui auraient pu ne pas être consommées si la législation avait été respectée. L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs chauffés collectivement, bien qu’inscrite dans la loi, n’est encore appliquée que dans à peine 4… (extrait)