I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les articles L. 336-1 à L. 336-10 sont abrogés ; 2° Les articles L. 337-13 et L. 337-16 sont abrogés. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif de l' Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique (ARENH). L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est un mécanisme obsolète et qui a été mortifère pour Electricité de France ( EDF) ces 13 dernières années. Instauré pour le « bon fonctionnement » du marché de l’énergie, imposé par la Commission européenne, i… (extrait)