L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les opérateurs fournissant des consommateurs finaux qui ont réalisé un résultat net supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un résultat net supérieur à 1 milliard d’euros ne sont pas éligibles au mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu aux articles L. 336-1 à L. 336-10 du code de l’énergie. « L’avant-dernier alinéa du présent article n… (extrait)
Le présent amendement est un amendement de repli de l'amendement 152 L’ARENH était à l’origine un mécanisme pour aider les fournisseurs alternatifs ne disposant pas de capacité de production d’électricité à s’insérer dans le nouveau marché de la fourniture. Son objectif était précisément qu’à moyen-terme, ces fournisseurs développent leurs propres moyens de production pour concurrence EDF. Or, dep… (extrait)