Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport sur la l’évolution des ressources humaines et matérielles allouées à la direction générale de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Le rapport veille à évaluer l’adéquation entre l’évolution du montant des crédits et de l’effectif des personnels de la direction au regard de l’évolution de ses missions, ainsi q… (extrait)
Le présent amendement a été adopté par la Commission des Affaires économiques à l'initiative du rapporteur pour avis sur le programme 134 "Développement des entreprises et régulations". Il vise à assurer la pertinence de la dotation budgétaire allouée à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes au-delà de l'exercice 2025. Ainsi que le démontrent le… (extrait)