Amendement n° II-157 de M. Alexandre Sabatou à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Compléter l’état G par l’alinéa suivant : « Taux du nombre de faillites d’exploitations en agriculture biologique par rapport aux nombres de faillites d’exploitations agricoles ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre la part des exploitations agricoles biologiques en faillite, afin de donner au législateur la visibilité nécessaire concernant cette partie sur subventionné de l'agriculture française. Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de faillite d'exploitations en agriculture biologique au cours de l'année N. Le dénominateur prend e… (extrait)