Amendement n° II-162 de M. Alexandre Sabatou à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Compléter l’état G par l’alinéa suivant : « Taux d’étrangers logés en hébergement d’urgence ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance donne au législateur une meilleure visibilité sur les conditions sociales d’accueil au sein des hébergements d’urgence afin de lui donner les moyens d’agir en cohérence. Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre total de ressortissants étrangers bénéficiant d’un logement d’urgence. Le dénominateur prend en compte le nombre total d’individus bénéficiant … (extrait)