Amendement n° II-163 de M. Alexandre Sabatou à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Compléter l’état G par l’alinéa suivant : « Taux d’actions de la politique de la ville spécifiquement attribuées aux zones d’éducations prioritaires ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage d'actions spécifiques de la politique de la ville attribuées aux Zones d'éducations prioritaires (ZEP), afin de donner au législateur les moyens d'agir en cohérence avec ces nouvelles données. Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre d'actions spécifiques de la politique de la ville attribuées aux ZEP au cours de l'année N. … (extrait)