Amendement n° II-165 de M. Alexandre Sabatou à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa G par l’alinéa suivant : « Taux du nombre de missions effectuées sur les recettes fiscales recouvrées. »

L'exposé des motifs

Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage du nombre de missions effectuées par la douane au cours des années 2019 à 2023, afin de donner au législateur les moyens d'actions nécessaire à l'analyse de ces nouvelles données. Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de missions effectuées par la douane pour chacune des années allant de 2019 à 2023. Le dénominateur prend… (extrait)