Amendement n° II-168 de M. Alexandre Sabatou sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant la fin de la session ordinaire actuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la suppression du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ainsi que de l’impact de cette mesure sur le budget de l’État.

L'exposé des motifs

L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un système décrié et coûteux pour le producteur qu'est EDF comme pour les usagers. La Commission européenne elle-même reconnaît aujourd'hui les nombreux dysfonctionnements de l'ARENH. La fin de ce système doit être légitimement envisagé par le législateur comme une possibilité réaliste qu'il ne peut s'interdire d'explorer. Afin d'écla… (extrait)