La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le 7° de l’article 29, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille, sur l’ensemble du territoire, à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité en ruralité. Elle a pour objectif de mettre en avant l’exception culturelle … (extrait)
Cet amendement vise à libérer de nouvelles sources de financement pour les radios locales. Une centaine de radios locales seraient touchées par cette mesure qui vise à ne plus limiter financièrement l’usage de la publicité pour leur permettre de subvenir à leurs besoins, tout en pouvant bénéficier des aides du Fonds de soutien à l’Expression Radiophonique (FSER). Pour rappel, le PLF pour 2025 prév… (extrait)