Amendement n° II-198 de M. Joël Bruneau sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « et ne pouvant être inférieur à huit ans».

L'exposé des motifs

Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid. Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE. Actuellement, 60% des entreprises en procédure collective ont un PGE en … (extrait)