Amendement n° II-302 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1418, insérer l’alinéa suivant : « Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Aujourd’hui, les statistiques sur la délinquance des mineurs sont intégrées dans la délinquance générale, l'absence de données propres… (extrait)