Amendement n° II-303 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1434, insérer l’alinéa suivant : « Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs constatés en zone gendarmerie ».

L'exposé des motifs

Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d'information soulignant la diminution de l'intérêt des pouvoirs publics pour la délinquance des mineurs. Ce rapport met en évidence le manque d'une « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Actuellement, les statistiques relatives à la délinquance juvénile sont intégrées dans celles de la délinquance générale, ce qui crée une lacune … (extrait)