Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forê… (extrait)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros visant à soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024, initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » … (extrait)