Amendement n° II-333 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 42

L'exposé des motifs

En septembre 2023, le Gouvernement a présenté le « Pacte en faveur de la haie ». Ce Pacte répond à la destruction et à la dégradation des haies constatées en France depuis une cinquantaine d’année. Ces dernières années, près de 20 000 kilomètres linéaires de haies en moyenne disparaissent chaque année. Lors de sa présentation, le Pacte avait comme ambition d’obtenir un gain net du linéaire des hai… (extrait)