Amendement n° II-346 de M. Corentin Le Fur à l'article 42

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Le programme 157 relatif au handicap et la dépendance se fixe objectif prioritaire d'accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH. Or, le dernier baromètre de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) laisse apparaître que les délais d'instruction des dossiers MDPH restent excessivement longs puisqu'au premier trimestre 2024, ils s… (extrait)