Amendement n° II-355 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur le bilan de la création des grandes régions. Le présent amendement propose de prendre dans l'action 13 « Plan Sargasses II » du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'… (extrait)