Amendement n° II-373 de M. Pierrick Courbon à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros supplémentaires le budget déjà alloué au FDVA. Cette augmentation correspond à la concrétisation d'une promesse du Gouvernement visant à augmenter la quote-part des sommes acquises à l’Etat sur les comptes bancaires inactifs en déshérence, de 40% à 60%. Le monde associatif a besoin d’un soutien accru, au regard de son importance dans la struct… (extrait)