Amendement n° II-388 de Mme Eva Sas sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par l’article L. 232-6-3 du code du commerce est subordonné au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu si… (extrait)