Amendement n° II-406 de M. Éric Ciotti sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail est complété par les mots : « ; elle ne peut être inférieure à 6 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à s'assurer que le soutien étatique à l'apprentissage demeure. Il vise à fixer un seuil minimum de 6 000 € pour les aides aux apprentis, garantissant ainsi que l’État continue de soutenir efficacement cette voie d’excellence. Conscient des impératifs budgétaires, le groupe UDR reste favorable à une gestion rigoureuse des finances publiques, … (extrait)