Les subventions du budget général de l’État versées chaque année aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde sont versées pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.
Cet amendement reprend la proposition du rapporteur Aymeric Caron qui vise à assurer le versement en une seule fois en début d’année des crédits de la mission Audiovisuel public attribués à France Télévisions, à Radio France, à France Médias Monde, à Arte France, à TV5 Monde et à l’Institut national de l’audiovisuel. - Le PLF crée une mission Audiovisuel public financée par le budget général de l’… (extrait)