Amendement n° II-460 de M. Stéphane Buchou à l'article 42

L'exposé des motifs

Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire. Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en Franc… (extrait)