Amendement n° II-563 de M. Matthias Renault à l'article 42

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 10 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 10 millions € en AE et en CP. Le marché ultra-marin est f… (extrait)