L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des actes, des produits et des prestations dont le service médical rendu répond à une une nécessité vitale ou à un risque épidémiologique grave. » 2° Le huitième alinéa est supprimé.
Cet amendement vise à diminuer significativement les crédits attribués à l’AME en la limitant aux seuls soins d’urgence, et en supprimant la possibilité actuellement offerte de bénéficier de prestations programmées ne revêtant pas un caractère d'urgence au bout de neuf mois de présence irrégulière sur le territoire. L'aide médicale de l'État (AME), qui permet aux étrangers en situation illégale de… (extrait)