Amendement n° II-616 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement du programme de construction de places de prison, ainsi que des propositions détaillées de mesures visant à accélérer le plan 18 000 places de prison.

L'exposé des motifs

Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places. L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison. … (extrait)